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Où trouver le montant de mon indemnité mensuelle brute ?

Consultez votre bulletin d’indemnités, le montant à indiquer correspond à la première ligne.

Bulletin de paie
Période : janvier 2025
Nom : Dupont Jean
Fonction : Conseiller municipal
Indemnités
Indemnité mensuelle brute
2 000,00 €
Cotisations sociales
- 400,00 €
Net à payer avant IR
1 600,00 €
Impôt sur le revenu
- 70 €
Net à payer
1 530 €

Qu'est-ce qu'une Personne Politiquement Exposée ?

Définition légale et liste des fonctions concernées par le statut PPE

Conformément aux dispositions de l’article R. 561-18 du Code monétaire et financier, une personne politiquement exposée est une personne qui exerce ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an l’une des fonctions suivantes :

  1. Chef d’État, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne ; 
  2. Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d’un parti ou groupement politique étranger ;
  3. Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ;
  4. Membre d’une cour des comptes ;
  5. Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale ;
  6. Ambassadeur ou chargé d’affaires ;
  7. Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée ;
  8. Membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique ;
  9. Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d’une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein.
Cette déclaration concerne également votre entourage direct (famille, personnes étroitement associées).